Sommaire

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation de bons de réduction promotionnels
9. Utilisation de chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. For juridique
12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Imkereibedarf Profi GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur, concernant les produits présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition générale du Client contraire ou divergente est exclue, sauf accord exprès contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons d’achat, les présentes CGV s’appliquent par analogie, sauf dispositions contraires spécifiques.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les articles choisis dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle ferme portant sur les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client de procéder au paiement après passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est considérée comme rejetée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au Client après expédition de la commande sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier). Au-delà, le texte du contrat n’est pas accessible par le Vendeur. Si le Client a créé, avant d’envoyer sa commande, un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur, les données de commande y sont archivées et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte protégé par mot de passe, au moyen de ses identifiants de connexion.

2.5 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en vérifiant attentivement les informations affichées à l’écran. Une fonction de zoom du navigateur peut également constituer un moyen technique efficace pour mieux contrôler les saisies. Le Client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte et qu’il peut recevoir, à cette adresse, les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers mandatés par lui pour le traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans l’information sur la rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ou adresse de livraison se situe en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les frais de livraison et d’expédition éventuels supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent, au cas par cas, être encourus et sont à la charge du Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou de taxes ou droits d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être encourus au regard de la transmission des fonds, même si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors Union européenne, lorsque le paiement est effectué depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Lorsque le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord d’un terme de paiement ultérieur.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture par « SOFORT », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour l’utilisation de « SOFORT », s’identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est ensuite exécutée immédiatement par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir davantage d’informations sur le mode de paiement « SOFORT » à l’adresse Internet suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

Veuillez noter nos conditions de livraison et de réclamation à l’adresse suivante :
https://bienenzucht-profi.de/fr/service/livraison-et-expedition-d-abeilles-essaims-et-reines/

5.1 Lorsque le Vendeur propose la livraison des marchandises, celle-ci est effectuée, sauf accord contraire, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur. L’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « en bord de trottoir », c’est-à-dire jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du Vendeur ou accord différent.

5.3 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables engagés par le Vendeur du fait de cet échec. Ceci ne s’applique pas aux frais de livraison initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas de rétractation, les frais de retour sont régis par les dispositions de l’information sur la rétractation du Vendeur.

5.4 Si le Client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis le bien au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement chargé de l’expédition. Si le Client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est transféré au Client qu’au moment où la marchandise lui est remise ou remise à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, même pour les consommateurs, le risque est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou institution chargée de l’expédition, si le Client a lui-même chargé cette personne ou institution de l’expédition et que le Vendeur ne l’a pas préalablement proposée au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison correcte ou dans les délais par son propre fournisseur. Ceci ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et qu’il a conclu, avec le soin requis, un contrat d’approvisionnement spécifique avec son fournisseur. Le Vendeur s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client est informé sans délai et la contrepartie déjà versée est immédiatement remboursée.

5.6 Si le Vendeur propose un retrait sur place, le Client peut retirer la marchandise commandée, pendant les heures d’ouverture indiquées, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

6) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur effectue une livraison avant paiement, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Sauf dispositions contraires ci-après, la garantie légale pour défauts s’applique. Pour les contrats de livraison de marchandises, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation :

7.2 Si le Client est un professionnel :

• le Vendeur a le choix du type de réparation (réparation ou remplacement) ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison ;
• pour les marchandises d’occasion, tout droit à garantie pour défauts est exclu ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas :

• aux demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais du Client,
• en cas de dol ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut par le Vendeur,
• aux marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été employées pour un ouvrage de construction et ont causé la défectuosité de cet ouvrage,
• à toute obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur des biens comportant des éléments numériques.

7.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation légale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. S’il omet la notification prévue, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client est consommateur, il est invité à signaler au transporteur les dommages de transport évidents constatés à la livraison et à en informer le Vendeur. Le fait que le Client n’y procède pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie.

8) Utilisation de bons de réduction promotionnels

8.1 Les bons de réduction émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’offre de bons promotionnels, si une restriction correspondante figure sur le bon.

8.3 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde non utilisé n’est pas remboursé par le Vendeur.

8.6 Si la valeur du bon ne couvre pas le montant total de la commande, le Client peut régler la différence en utilisant l’un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur.

8.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

8.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie avec ce bon.

8.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le Vendeur peut s’acquitter de son obligation envers le porteur du bon qui l’utilise dans la boutique en ligne du Vendeur, avec effet libératoire. Ceci ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance, ou devrait avoir connaissance de manière grossièrement négligente, de l’absence de droit, de la minorité ou de l’absence de pouvoir de représentation du porteur.

9) Utilisation de chèques-cadeaux

9.1 Les bons achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») peuvent être utilisés uniquement dans ladite boutique, sauf mention contraire sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes sont crédités au Client jusqu’à la date d’expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, le Client peut régler la différence en utilisant l’un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur.

9.7 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni remboursé en espèces ni productif d’intérêts.

9.8 Le chèque-cadeau est transmissible. Le Vendeur peut s’acquitter de son obligation envers le porteur du chèque-cadeau qui l’utilise dans la boutique en ligne du Vendeur, avec effet libératoire. Ceci ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance, ou devrait avoir connaissance de manière grossièrement négligente, de l’absence de droit, de la minorité ou de l’absence de pouvoir de représentation du porteur.

10) Droit applicable

10.1 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’en est pas retirée.

10.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne.

11) For juridique

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne et que le contrat ou les prétentions qui en découlent se rapportent à son activité professionnelle ou commerciale, le siège du Vendeur est également le for exclusif pour tous les litiges issus du présent contrat. Dans tous les cas, le Vendeur demeure toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition, sur le site Internet suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de prestation de services conclus en ligne, auxquels un consommateur est partie.

12.2 Le Vendeur n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs, mais il est en principe disposé à le faire.